Le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone détermine les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Il détermine notamment les devoirs et les obligations que les membres sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que les règles relatives à la déclaration des intérêts. Il établit une procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie, prévoit les sanctions applicables et détermine les cas et les modalités suivant lesquels un membre peut être relevé provisoirement de ses fonctions.
Le comité établit ses Règles de régie interne
Toute personne peut dénoncer un comportement d’un membre du conseil d’administration susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie, de la façon suivante :
- Transmettre la dénonciation au comité d'enquête à l'éthique et à la déontologie à l'adresse : ethique.deontologie.ca@cssmi.qc.ca
Pour être recevable, une dénonciation ne doit pas être jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée par le comité.
