Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Mille-Îles? Afin d’assurer l’intégrité de l’administration publique, sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte ».
En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, prévoit l’existence de deux recours permettant à une personne de faire une telle divulgation au sein d’un organisme public ou auprès du Protecteur du citoyen.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
La loi prévoit qu’un acte répréhensible comprend notamment celui posé par un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne ou entité, dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution de contrat, ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, avec le CSSMI ou ses établissements. Un acte répréhensible constitue donc toute action ou conduite pouvant causer un tort au CSSMI et l’empêcher d’accomplir sa mission.
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Actes répréhensibles |
Exemples |
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Contravention à une loi ou un règlement |
Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion |
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Usage abusif des fonds ou des biens publics |
Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour le CSSMI des biens inutiles |
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Mauvaise gestion ou abus d’autorité |
Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis |
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Atteinte grave à la santé ou à la sécurité |
Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux |
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Manquement grave à l’éthique ou à la déontologie |
Utiliser des biens du CSSMI pour des tâches liées à des activités commerciales personnelles, exercer son pouvoir sous l’influence indue d’un tiers ou d’un groupe de pression |
Toutefois :
- La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du Centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Comment divulguer un acte répréhensible?
1. Pour les membres du personnel :
- Recours auprès de la personne responsable de recevoir des divulgations, au sein du Centre de services scolaire.
Tout membre du personnel du Centre de services scolaire et de ses établissements peut s’adresser, de façon confidentielle, à Me Marie-France Dion, directrice du service du secrétariat général et des communications, secrétaire générale et personne responsable du suivi des divulgations, en remplissant le formulaire de divulgation et en le transmettant :
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Par courriel à l’adresse suivante : divulgation@cssmi.qc.ca
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Par transmission du formulaire électronique directement dans l’intranet.
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Par la poste ou par courrier interne dans une enveloppe scellée portant une mention « Confidentiel » à l’attention suivante :
Responsable du suivi des divulgations
Me Marie-France Dion
Secrétaire générale et directrice
Service du secrétariat général et des communications
Centre de services scolaire des Mille-Îles
430, boulevard Arthur-Sauvé, 5e étage
Saint-Eustache (Québec) J7R 6V6
Le membre du personnel qui effectue une divulgation à la personne responsable doit s’identifier et indiquer de quelle manière il a obtenu les renseignements faisant l’objet de la divulgation. À la suite de cette divulgation, la responsable du suivi des divulgations communiquera avec cette personne afin de procéder à des vérifications. Celle-ci assurera la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de même que celle de la personne mise en cause par les divulgations.
Le membre du personnel qui souhaite plutôt effectuer une divulgation anonyme doit s’adresser au Protecteur du citoyen.
2. Pour les personnes qui ne sont pas employées au CSSMI
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Recours auprès du Protecteur du citoyen
Les personnes qui ne sont pas membres du personnel du Centre de services scolaire des Mille-Îles et de ses établissements et qui souhaitent effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du CSSMI doivent s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Un membre du personnel du Centre de services scolaire qui souhaite effectuer une divulgation anonyme peut aussi s’adresser au Protecteur du citoyen.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen
Adresse
800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone
1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur
1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé
www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca
Confidentialité et protection contre les représailles
Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.
De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Lanceurs d'alerte : divulguez en toute confiance
Le Protecteur du citoyen veille à l'intégrité des services publics québécois. Il traite de façon confidentielle les divulgations d'actes répréhensibles au sein ou à l'égard des organismes publics. Découvrez comment les lanceurs d'alerte peuvent faire appel au Protecteur du citoyen.
