Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Mille-Îles? Afin d’assurer l’intégrité de l’administration publique, sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte ».
En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics permet à une personne de faire une telle divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
La loi prévoit qu’un acte répréhensible comprend notamment celui posé par un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne ou entité, dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution de contrat, ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, avec le CSSMI ou ses établissements. Un acte répréhensible constitue donc toute action ou conduite pouvant causer un tort au CSSMI et l’empêcher d’accomplir sa mission.
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Actes répréhensibles |
Exemples |
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Contravention à une loi ou un règlement |
Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion |
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Usage abusif des fonds ou des biens publics |
Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour le CSSMI des biens inutiles |
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Mauvaise gestion ou abus d’autorité |
Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis |
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Atteinte grave à la santé ou à la sécurité |
Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux |
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Manquement grave à l’éthique ou à la déontologie |
Utiliser des biens du CSSMI pour des tâches liées à des activités commerciales personnelles, exercer son pouvoir sous l’influence indue d’un tiers ou d’un groupe de pression |
Toutefois :
- La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du Centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Comment divulguer un acte répréhensible?
Toute personne qui souhaite effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du CSSMI doivent s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen
Adresse
800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone
1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur
1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé
Confidentialité et protection contre les représailles
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Lanceurs d'alerte : divulguez en toute confiance
Le Protecteur du citoyen veille à l'intégrité des services publics québécois. Il traite de façon confidentielle les divulgations d'actes répréhensibles au sein ou à l'égard des organismes publics. Découvrez comment les lanceurs d'alerte peuvent faire appel au Protecteur du citoyen.
Désignation d’un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
La Loi sanctionnée (Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives) prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Cette personne aura pour fonction de :
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De coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
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De vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;
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D’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
Au CSSMI, c’est Me Marie-France Dion qui a été désignée par le directeur général à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Me Dion est secrétaire générale et directrice du Service du secrétariat général et des communications du CSSMI. Sa désignation sera soumise pour adoption au conseil d’administration du 10 décembre 2024.
Coordonnées pour la joindre :
Téléphone : 450 974-7000
divulgation@cssmi.qc.ca
