Si votre plainte concerne un service à l’élève, veuillez consulter la section Plaintes - Service à l'élève.
Si votre plainte concerne un acte répréhensible qui menace l’intégrité de l’administration publique, veuillez consulter la section Plaintes actes répréhensibles.
Si votre plainte concerne un processus d’appel d’offres public vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, veuillez consulter la section Plaintes contrats publics.
Les plaintes concernant les relations de travail, la gestion contractuelle du CSSMI ou celles régies par d’autres lois, règlements ou politiques en vigueur ne sont pas visées par le présent processus.
Le présent processus s’applique dans les situations suivantes :
- Plainte relative aux relations de bon voisinage (bruits, lumière, travaux, sécurité, location de locaux, etc.).
- Plainte relative aux fonctions du CSSMI, notamment le respect de nos politiques.
Un processus simple :
Étape 1 : Transmettre votre plainte
Vous devez transmettre votre plainte par écrit à l’adresse suivante rtp@cssmi.qc.ca, en précisant les renseignements suivants :
- Votre nom et prénom ;
- Vos coordonnées : numéro de téléphone et adresse civique ou courriel ;
- La description des faits à l’origine de la plainte ;
- Les personnes impliquées, si connues ;
- Tout renseignement ou document jugé pertinent.
Un plaignant peut déposer une plainte anonyme. Dans ce contexte, le responsable du traitement des plaintes effectuera des vérifications qu’il estime à propos.
À chacune des étapes, le plaignant et les personnes impliquées peuvent présenter leurs observations afin de faciliter le processus de traitement de la plainte.
Étape 2 : Recevabilité de la plainte
Le responsable du traitement des plaintes détermine si la plainte est recevable dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Si la plainte n’est pas recevable, il en informe le plaignant par écrit. Le cas échéant, il l’informe du recours approprié selon la situation.
Si la plainte est recevable, il s’assure que le plaignant a d’abord communiqué avec la personne impliquée, la direction d’établissement ou du service administratif concerné, afin de trouver une solution.
Étape 3 : Cueillette des renseignements pertinents et recherche de solutions
Cueillette des renseignements pertinents
Si la plainte est recevable, le responsable du traitement des plaintes transmet un avis de réception au plaignant, ainsi qu’aux personnes concernées par la plainte. Dans cet avis, il peut les inviter à présenter leurs observations par écrit.
Le responsable du traitement des plaintes s’assure d’avoir reçu toute l’information qu’il détermine pertinente pour traiter la plainte.
Recherche de solutions
Lorsque le responsable du traitement des plaintes le juge pertinent, il prend tous les moyens qu’il estime nécessaires afin de trouver des solutions acceptables pour tous, dans le respect des politiques et encadrements prévus au CSSMI, ainsi que des lois en vigueur.
Étape 4 : Transmission des résultats de l’examen de la plainte
Le responsable du traitement des plaintes transmet par écrit le résultat du traitement de la plainte dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de l’écrit statuant sur la recevabilité de la plainte au plaignant, s’il est identifié, et aux personnes concernées, afin de les informer de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant.
Décisions finales
Les décisions du responsable du traitement des plaintes concernant la recevabilité et le bien-fondé de la plainte sont finales et sans appel. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’autres recours au sein du CSSMI.
Confidentialité et absence de représailles
Le CSSMI doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la démarche et pour éviter que toute forme de représailles ne soit exercée contre le plaignant.
