Procédure de réception et d’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public
En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
La procédure s’applique à toute plainte d’une entreprise relativement à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP du CSSMI.
Gestion des insatisfactions
Avant de porter plainte, vous êtes invités à communiquer avec les responsables de l'approvisionnement du CSSMI à : plainte.approvisionnement@cssmi.qc.ca
Pour porter plainte
Le plaignant doit consulter la Procédure de réception et d’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public du CSSMI avant de formuler sa plainte.
Le plaignant doit transmettre simultanément sa plainte au Centre de services scolaire pour traitement approprié ainsi qu’à l’AMP pour information :
- plainte.approvisionnement@cssmi.qc.ca
- Autorité des marchés publics : formulaire à compléter
