Le comité de parents est formé d’un représentant parent et d'un substitut de chacun des établissements primaires et secondaires du centre de services scolaire, élus en assemblée générale des parents de chaque école avant le 30 septembre de chaque année, ainsi que d’un parent et d'un substitut du Comité consultatif des services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (CCSEHDAA).
Le comité de parents est le porte-parole des parents auprès du centre de services scolaire. Accepter de s’y engager permet d’exercer un pouvoir d’influence sur les décisions qui concernent toutes les écoles et de collaborer au ressourcement et à la formation des parents participants.
Le comité de parents a pour fonctions (Loi sur l'instruction publique (LIP), art. 192) :
1° de valoriser l’éducation publique auprès de tous les parents d’un élève fréquentant une école du centre de services scolaire;
2° de proposer au centre de services scolaire des moyens pour soutenir l’engagement des parents dans leur rôle auprès de leur enfant afin de favoriser leur réussite éducative;
3° de proposer au centre de services scolaire des moyens destinés à favoriser les communications entre les parents et les membres du personnel de l’école;
4° de promouvoir la participation des parents aux activités de l’école et du centre de services scolaire et de désigner à cette fin les parents qui participent aux divers comités formés par le centre de services scolaire;
5° de transmettre au centre de services scolaire l’expression des besoins des parents, notamment les besoins de formation, identifiés par les représentants des écoles et par le représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
6° d’élaborer, avec le soutien du centre de services scolaire, et de proposer à celui-ci, pour adoption, la politique relative aux contributions financières;
7° de donner son avis au centre de services scolaire sur les projets pédagogiques particuliers offerts ou envisagés dans ses écoles, sur tout sujet propre à assurer le meilleur fonctionnement possible du centre de services scolaire, de même que sur tout sujet pour lequel il doit être consulté.
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Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants (LIP, art. 193) :
1° la division, l’annexion ou la réunion du territoire du centre de services scolaire;
1.1° le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire;
2° le plan triennal de répartition et de destination des immeubles du centre de services scolaire, la liste des écoles et les actes d’établissement;
3° la politique relative au maintien ou à la fermeture d’école et aux autres changements des services éducatifs dispensés dans une école adoptée en vertu de l’article 212;
3.1° (paragraphe abrogé);
4° (paragraphe abrogé);
5° la répartition des services éducatifs entre les écoles;
5.1° le règlement du centre de services scolaire sur la procédure d’examen des plaintes établi en application de l’article 220.2;
6° les critères d’inscription des élèves dans les écoles visées à l’article 239;
6.1° l’affectation d’une école aux fins d’un projet particulier, en application de l’article 240, et les critères d’inscription des élèves dans cette école;
7° le calendrier scolaire;
7.1° les services de garde en milieu scolaire;
8° (paragraphe abrogé);
9° (paragraphe abrogé);
10° (paragraphe abrogé).
Par ailleurs, il peut faire des recommandations de sa propre initiative au centre de services scolaire relativement aux sujets visés au premier alinéa. Il peut également renoncer à être consulté sur un sujet visé au paragraphe 1°, 2°, 3°, 5°, 5.1°, 6° ou 6.1° du premier alinéa. Dans ce cas, il doit en informer par écrit le centre de services scolaire. Il procède de la même façon lorsqu’il souhaite mettre fin à cette renonciation.
