Frais exigés des parents

Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs.

La distribution des indemnités individuelles nettes a été confiée à Collectiva Services en recours collectifs, un administrateur externe spécialisé. 

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site web de l’action collective, qui contient une copie complète de la transaction, les principaux documents judiciaires dont le jugement ainsi qu’une foire aux questions : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca