Frais exigés des parents

Avril 2019 - Message important

ACTION COLLECTIVE SUR LES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L'ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
La distribution des chèques aux membres du groupe a débuté. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs.

Rappelons que la distribution des indemnités individuelles nettes a été confiée à Collectiva Services en recours collectifs, un administrateur externe spécialisé. 

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site web de l’action collective, qui contient une copie complète de la transaction, les principaux documents judiciaires dont le jugement ainsi qu’une foire aux questions : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca