Traitement des plaintes et soutien

Vous souhaitez exprimer un mécontentement ? Vous cherchez des solutions gagnantes pour améliorer une situation problématique vécue dans un contexte scolaire ?  

Nous avons le souci de vous accompagner dans votre démarche afin de préserver l’harmonie de votre relation école-famille.
Ensemble, trouvons des solutions pour maintenir ce lien de confiance !  

Voici dans l’ordre, les étapes à suivre pour résoudre une problématique : 

La première étape de tout règlement de conflit consiste à aborder la situation directement avec les intervenants concernés.  

  • Expliquez d’abord la situation ou votre désaccord de façon respectueuse. 
  • Trouvez, d’un commun accord, des solutions satisfaisantes pour tous. 

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de nos établissements. 

Si vous demeurez insatisfait à la suite de l’étape 1, communiquez avec la direction adjointe de l’établissement pour expliquer votre mécontentement (si l’établissement n’a pas de direction adjointe, contactez la direction). 

L’équipe de direction de l’établissement sera votre ressource clé pour vous aider à trouver des solutions satisfaisantes ou un terrain d’entente.  

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de nos établissements. 

Si aucune solution n’est trouvée et que vous demeurez insatisfait à la suite de l’étape 2, vous pouvez nous écrire un courriel à info@cssmi.qc.ca, en prenant soin de préciser les éléments suivants : 

  • votre nom complet
  • vos coordonnées
  • le nom de votre enfant
  • l'établissement fréquenté
  • le sujet de votre demande

Nous communiquerons avec vous dans les meilleurs délais. 

Si la situation demeure inchangée et que votre insatisfaction persiste à la suite de l’étape 3, remplissez ce formulaire de plainte direction générale (PDG) et nous nous engageons faire un suivi avec vous dans un délai de 48 heures (jours ouvrables). 

Vous avez respecté les étapes 1 à 4 ci-haut mentionnées et vous demeurez toujours insatisfait ?  

2 options s’offrent à vous :  

A - Déposer une plainte au protecteur de l'élève. 

Qui est le protecteur de l’élève ? 
Le conseil d'administration a désigné Mme Francine Ladouceur comme protectrice de l’élève. Elle est entrée en fonction le 1er juillet 2018. Tous les centres de services scolaires du Québec doivent offrir les services d’un protecteur de l’élève et adopter une procédure de traitement des plaintes. 

Qui peut déposer une plainte ? 
Seul un plaignant (parent ou un élève ayant atteint la majorité) peut s’adresser au protecteur de l’élève. Si les 4 étapes ci-haut mentionnées n’ont pas été respectées, le protecteur de l’élève informera d’abord le plaignant qu’il est nécessaire de respecter les 4 étapes préliminaires et le réfèrera au CSSMI.  

Comment déposer une plainte ? 
Vous pouvez formuler votre plainte en utilisant ce formulaire qui est adressé directement au protecteur de l’élève.   

B - Faire une demande officielle de révision de décision

Vous pouvez faire une demande officielle de révision de décision, uniquement si votre plainte porte sur une décision visant votre enfant en particulier* (un classement, un transfert vers une autre école qui concerne uniquement votre enfant). 

Comment faire une demande de révision ? 

La demande de révision doit obligatoirement être formulée par écrit et préciser les motifs justifiant une telle demande. Vous pouvez transmettre votre demande de révision par voie électronique à secretariat.general@cssmi.qc.ca, ou par la poste au : 

Secrétariat général du CSSMI 
430, boulevard Arthur-Sauvé, 5e étage 
Saint-Eustache, QC J7R 6V6 

Pour toute question en lien avec les demandes de révision, veuillez communiquer avec le secrétariat général du CSSMI au 450 974-7000, poste 2101. 

*Si la plainte ne concerne pas une décision individuelle visant un élève, conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, vous devez plutôt faire une plainte au protecteur de l’élève (voir option A plus haut). 

 

Complément d’information

Articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique
Ces articles accordent à l’élève visé par une décision du conseil d'administration du centre de services scolaire, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant du centre de services scolaire, ou aux parents de cet élève, le droit de demander au conseil d'administration de réviser cette décision.

Procédure de traitement des demandes de révision
Vous pouvez consulter la procédure du CSSMI en détails tel que prévu à la Loi sur l'instruction publique dans Procédure de traitement des demandes de révision.

Règlement sur la procédure de traitement des plaintes
Vous pouvez consulter la procédure du CSSMI en détails tel que prévu à la Loi sur l’instruction publique dans Règlement sur la procédure de traitement des plaintes.

Rapport annuel du protecteur de l’élève
Conformément à l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit notamment que le Protecteur de l’élève doit transmettre annuellement au centre de services scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues, la nature des correctifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont donnée

 

Résolution d'un différend