Depuis plusieurs mois, le CSSMI est sous la loupe de l’Autorité des marchés publics (AMP). Ces derniers ont publié les résultats de leur enquête hier, jugeant que l’organisme aurait dû faire un appel d’offres public plutôt que de négocier un contrat directement auprès d’un fournisseur.
Malgré le montant du contrat, le CSSMI a évalué qu’il n’était pas de l’intérêt public d’aller en appel d’offres pour l’octroi de son contrat. En vertu de l’article 13(4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)[1] il s’agit d’une décision que le CSSMI a pourtant le droit de prendre.
Mise en contexte
Le CSSMI a décidé de négocier une entente directement auprès d’un fournisseur sélectionné, plutôt que d’aller en appel d’offres public. L’objectif de cette négociation était d’octroyer un contrat de composantes de contrôle nécessaires, notamment, à la régulation de la température dans les écoles. Cette décision a été prise, car l’organisation jugeait qu’il était de l’intérêt public de poursuivre avec le fournisseur déjà en place dans leurs écoles, plutôt que d’ouvrir le marché en procédant par appel d’offres public.
Avantages sur le plan technique
La technologie en place actuellement dans les écoles du CSSMI est compatible avec, ce qu’on nommera pour des fins de vulgarisation, une console de contrôle. Le fournisseur choisi pouvait livrer des composantes qui communiquent avec les outils CSSMI. Contrairement au fournisseur sélectionné, les technologies offertes par les autres entreprises du milieu ne permettent pas de se connecter aux outils de contrôle déjà en place. Pour rendre le tout viable, cela nécessiterait un changement au niveau de la console de contrôle, des heures de formation pour manier cette nouvelle technologie et plus de ressources humaines pour offrir le même service. Pour imager le tout, c’est comme si une organisation qui aurait fait le choix de travailler avec des MAC ferait entrer quelques ordinateurs PC, car ceux-ci coûtent moins cher unitairement. Ça nécessite des changements de pratiques, l’achat de nouveaux adaptateurs, des employés formés et du temps !
Ainsi, pour des raisons de coûts et de ressources humaines nécessaires à un changement de composantes, le CSSMI a évalué que de poursuivre avec le seul fournisseur qui peut lui offrir des outils qui communiquent avec la technologie déjà en place et connue de ses employés était de l’intérêt public.
Enquête en bref
-
Après un processus rigoureux, que le CSSMI a exécuté à la lettre, une plainte a été déposée à l’AMP par un autre fournisseur.
-
Une enquête a été ouverte, suspendant ainsi l’entente du CSSMI, jusqu’à nouvel ordre.
-
L’enquête s’est étalée sur une période de quatre mois, durant lesquels l’AMP a convoqué l’équipe du CSSMI à de nombreuses rencontres, posé plusieurs questions, exigé la production de rapports et la remise de documentations.
-
Le CSSMI a collaboré en répondant présent à chacune des demandes.
-
Les résultats de l’enquête ont été déposés hier.
Verdict de l’AMP : l’entente du CSSMI constitue une clause restrictive. Il est préférable d’ouvrir le marché pour que la concurrence fasse diminuer le prix des contrats.
L’illusion de l’intérêt public
Le CSSMI se voit déçu de la réponse de l’AMP jugeant que cette conclusion ne va pas dans le sens de l’intérêt public. La décision d’aller vers une négociation d’entente a été analysée, documentée et argumentée par le CSSMI. Selon l’organisme public, il est clair qu’aller en appel d’offres ne servait pas l’intérêt public. Si l’AMP en juge autrement, alors dans quelle circonstance l’article 13(4) de la LCOP s’appliquerait-il ? Le CSSMI trouve extrêmement préoccupante cette conclusion pour les contrats à venir.
« Ce qu’on comprend de la décision de l’AMP c’est que notre définition de l’intérêt public est erronée. Pourtant si je compare leurs conclusions aux nôtres, ils nous demandent d’investir des fonds publics pour former, embaucher du personnel et changer des techniques, alors qu’on souhaite utiliser ces fonds pour le service à l’élève. Pour nous, c’est ça l’intérêt public ! » - Josiane Landry, avocate, directrice adjointe et secrétaire générale adjointe
Le CSSMI se désole de voir que l’AMP souhaite ouvrir le marché à tout prix, malgré le contexte actuel qui ne favorise pas nécessairement la concurrence. Avec les enjeux de main-d’œuvre et d’approvisionnement, il n’est pas garanti qu’un appel d’offres mènera à des prix plus bas.
En considérant :
-
L’installation;
-
la main-d’œuvre supplémentaire;
-
la formation;
-
les coûts d’opération et d’exploitation;
-
la durée de vie des écoles.
Il est difficile de croire que l’ordonnance de l’AMP a été prise dans une optique de saine gestion des fonds publics.
[1] L’article 13(4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) prévoit qu’un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public peut être conclu de gré à gré lorsque l’organisme public estime qu’il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public.
