Quel a été le processus de consultation et d’approbation des politiques SEJ-08 (frais facturés aux parents) et SEJ-18 (organisation des services de garde) ?
- La politique sur les contributions financières pouvant être assumées par les parents a été élaborée par le comité de parents, avec le soutien du CSSMI.
- La politique sur les services de garde en milieu scolaire a été élaborée par le CSSMI.
- Les conseils d’établissement et le comité de parents ont été consultés sur le projet des politiques.
- Après avoir pris connaissance des avis et commentaires, le conseil d’administration a adopté les politiques.
Pourquoi faire ces changements ?
- La source de ces changements est une modification faite par le gouvernement à deux règlements concernant la facturation de ces services, les définitions des types de fréquentation ainsi que l’organisation des services de garde.
Est-ce possible que mon enfant n’ait plus de place ?
- Avec les nouveaux ratios d’élèves par adulte, il est effectivement possible que les places soient plus limitées. Cependant, ces changements sont nécessaires afin d’assurer un service sécuritaire et de qualité aux élèves qui nous sont confiés. Soyez assurés, aucun élève ne sera laissé sur le trottoir. Si besoin, l’école réorganisera son service avec les balises fournis par le CSSMI. Une mesure de dernier recours sera l’établissement d’une liste d’attente pour les élèves les plus vieux.
Comment allez-vous réussir à maintenir le ratio 1/20 en contexte de pénurie de main d’œuvre ?
- Nous sommes conscients des enjeux du ratio 1/20 imposé par le gouvernement pour les services de garde. Des discussions sont en cours pour voir à la réorganisation des services de redistribution des tâches dans les écoles.
- Un plan de continuation des services est réfléchi afin de définir des modalités pour chaque école en vue d’éviter l’utilisation de la liste d’attente, en cas de dépassement de la capacité d’accueil et d’encadrement.
Qu’en est-il des journées pédagogiques ?
- Les frais réels sont facturés lors d’une journée pédagogique, avec un plafond à 15,30 $ par jour. Ce maximum peut être indexé annuellement par le gouvernement.
- La seule exception à ce maximum est si une sortie ou une activité particulière, sortant du cadre habituel est organisée. Si tel est le cas, une contribution financière additionnelle pourrait être demandée. Le conseil d’établissement de l’école devra se positionner sur cette contribution.
Y a-t-il encore des frais de retard ?
- Oui, les frais de retard sont établis par chacun des conseils d’établissement selon le coût réel. Ils peuvent être d’un maximum de 10 $ par famille, par 15 minutes de retard.
Y a-t-il encore des frais administratifs ?
- Non, aucun frais administratif, par exemple pour l’ouverture du dossier, ne peuvent être facturés aux parents.
Combien ça va couter maintenant ?
- Chaque conseil d’établissement évaluera les coûts réels de son service de garde afin d’établir le montant horaire facturé, pour un maximum de 8,95 $ par jour, par enfant.
Pourquoi les règles de fonctionnement du service de garde sont différentes d’une école à l’autre ?
- Les règles de fonctionnement sont adoptées par le CÉ de l’école. Il est donc possible qu’il y ait certaine variation d’une école à l’autre.
Comment expliquer que le ratio de 1/20 soit requis au service de garde alors que le ratio est plus élevé lors des récréations ?
- Il est à noter que le ratio 1/20 est inscrit dans le Règlement sur les services de garde ainsi que dans la convention collective, tandis qu’aucun ratio n’est prévu (ni dans la LIP, ni dans un règlement, ni dans les conventions collectives) pour les ratios de récréations.
- Même si aucun encadrement légal ne définit à l’avance le ratio des récréations, chaque direction d’école est responsable d’établir les postes de surveillance nécessaires lors des récréations, tant intérieures qu’extérieures, pour assurer l’encadrement et la sécurité des élèves.
Le ratio varie notamment selon :
- Les installations intérieures et extérieures;
- L'âge des élèves;
- Les caractéristiques des élèves.
Aucun calcul mathématique ne permet de définir à l’avance le nombre d’adultes nécessaires pour surveiller les récréations dans une école donnée.
- Finalement, le rôle exercé par l’adulte lors d’une récréation diffère grandement du rôle attendu par une éducatrice sur l’heure du dîner. Les récréations sont une pause active à l’extérieur entre deux périodes de travail. La durée est assez courte.
Qu’est-ce qui pourrait faire que la capacité d’accueil et d’encadrement soit soudainement dépassée ?
- La capacité d’accueil pourrait être dépassée si, par exemple, plus d’une employée du service de garde tombait en arrêt de travail pour une période de plusieurs semaines.
- Dans cette situation, la direction de l’école devrait mettre en place son plan de continuité des services, avant d’indiquer aux parents que la capacité d’accueil est dépassée.
Quel sera le délai pour aviser les personnes concernées par le dépassement ?
- Les parents seront avisés dans un délai qui se situe entre 48h et 5 jours ouvrables. Chaque CÉ déterminera le délai exact à l’intérieur de ces balises.
Le CSSMI va-t-il compenser les gens dont l’engagement contractuel sera annulé et causera un préjudice ?
- Le CSSMI n’aura pas à compenser les parents à la suite de l’annulation ou de la suspension du contrat liant les parties puisqu’il est déjà prévu au contrat que cela peut arriver.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ces changements?
- Année scolaire 2023-2024
Peut-on étaler les paiements avant la rentrée scolaire ?
- Oui, à tout moment le parent peut faire des paiements en ligne, si leur enfant n’a pas changé d’école. Dans ce cas, le numéro reste le même.
