La Loi sanctionnée (Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives) prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Cette personne aura pour fonction :
- De coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
- De vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;
- D’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
Au CSSMI, c’est Me Marie-France Dion qui a été désignée par le directeur général à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Me Dion est secrétaire générale et directrice du Service du secrétariat général et des communications du CSSMI. Sa désignation sera soumise pour adoption au conseil d’administration du 10 décembre 2024.
Coordonnées pour la joindre :
Téléphone : 450 974-7000
divulgation@cssmi.qc.ca
