Le 29 mai dernier, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi dictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives.
Quelles sont les modifications ?
- Modification du mécanisme de divulgation des actes répréhensibles
- Renforcement de la protection contre les représailles pour les dénonciateurs (appelés aussi «lanceurs d’alertes»)
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Modification des responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics.
Cette Loi est entrée en vigueur le 30 novembre 2024.
Pourquoi ces modifications ?
Le gouvernement vise à faciliter le processus de divulgation par les employés et leur assurer une protection contre les représailles.
Si je suis témoin d’un acte répréhensible commis par un employé du CSSMI, à qui dois-je le dénoncer ?
Toute personne désirant faire une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics doit s’adresser au Protecteur du citoyen.
Visiter cette section pour plus de détails entourant le processus de divulgation.
