Vous avez d'abord tenté de trouver des solutions pour régler un différend?
Si à la suite des différentes démarches proposées vous êtes toujours insatisfait, deux recours sont possibles selon la nature de la situation problématique :
Uniquement lorsque le différend porte sur une décision individuelle concernant un élève conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique (LIP).(contestation de classement, transfert d’établissement, etc.)
Schéma explicatif du cheminement de ce type de plainte
Comment transmettre une demande de révision?
La demande de révision doit obligatoirement être formulée par écrit et préciser les motifs justifiant une telle demande. Vous pouvez transmettre votre demande de révision par voie électronique à secretariat.general@cssmi.qc.ca, ou par la poste au
Secrétariat général du CSSMI
430, boulevard Arthur-Sauvé, 5e étage
Saint-Eustache, QC J7R 6V6
Pour toute question en lien avec les demandes de révision, veuillez communiquer avec le secrétariat général du CSSMI au 450 974-7000, poste 2101.
Conformément à la Procédure de traitement des demandes de révision du CSSMI (ACC-01), le dossier sera alors étudié par un comité d’étude qui, après avoir rencontré toutes les parties concernées, fera une recommandation au conseil d'administration pour décision. Celui-ci a alors le pouvoir d’infirmer, de confirmer ou de modifier, en tout ou en partie, la décision prise initialement.
Si, à la suite de la décision du conseil d'administration vous demeurez toujours insatisfait de la situation, vous pourrez alors déposer une plainte directement auprès du protecteur de l’élève en suivant le processus expliqué dans la colonne de droite.
Le différend concerne une autre situation qu’une situation individuelle (horaire de l’école, règles de conduite, etc.)
Si la plainte concerne une décision autre que celle mentionnée dans la partie A et que vous avez respecté les étapes 1 à 3 identifiées sous la rubrique Résolution d'un différend, vous pouvez déposer votre plainte directement auprès du protecteur de l’élève.
Schéma explicatif du cheminement de cette sorte de plainte
Comment transmettre une plainte au protecteur de l’élève?
Vous pouvez formuler votre plainte en utilisant le formulaire de plainte adressée au protecteur de l’élève.
Vous pouvez également joindre la protectrice de l’élève du CSSMI aux coordonnées suivantes :
Protectrice de l’élève
430, boulevard Arthur-Sauvé
Saint-Eustache QC J7R 6V6
Téléphone : 450 974-7000, poste 2151
protecteur.eleve@cssmi.qc.ca
Dans un souci de recherche de solution, toutes les personnes interpellées vous dirigeront aux étapes 1 à 3 qui doivent être respectées avant d’en arriver à l’étape 4.
Complément d’information
Articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique
Ces articles accordent à l’élève visé par une décision du conseil d'administration du centre de services scolaire, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant du centre de services scolaire, ou aux parents de cet élève, le droit de demander au conseil d'administration de réviser cette décision.
Procédure de traitement des demandes de révision
Vous pouvez consulter la procédure du CSSMI en détails tel que prévu à la Loi sur l'instruction publique dans Procédure de traitement des demandes de révision.
Règlement sur la procédure de traitement des plaintes
Vous pouvez consulter la procédure du CSSMI en détails tel que prévu à la Loi sur l’instruction publique dans Règlement sur la procédure de traitement des plaintes.
Qui est le protecteur de l’élève?
Le conseil des commissaires a désigné Mme Francine Ladouceur comme protectrice de l’élève. Elle est entrée en fonction le 1er juillet 2018. Rappelons que la fonction de protecteur de l’élève est relativement récente dans la Loi sur l’instruction publique. Ainsi, tous les centres de services scolaires du Québec doivent offrir les services d’un protecteur de l’élève et adopter une procédure de traitement des plaintes.
Rapport annuel du protecteur de l’élève
Conformément à l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit notamment que le Protecteur de l’élève doit transmettre annuellement au centre de services scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues, la nature des correctifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont donnée.
