Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Mille-Îles? Afin d’assurer l’intégrité de l’administration publique, sachez que vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur d’alerte ».
En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics permet à une personne de faire une telle divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
La loi prévoit qu’un acte répréhensible comprend notamment celui posé par un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne ou entité, dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution de contrat, ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, avec le CSSMI ou ses établissements. Un acte répréhensible constitue donc toute action ou conduite pouvant causer un tort au CSSMI et l’empêcher d’accomplir sa mission.
Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion
Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour le CSSMI des biens inutiles
Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis
Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux
Utiliser des biens du CSSMI pour des tâches liées à des activités commerciales personnelles, exercer son pouvoir sous l’influence indue d’un tiers ou d’un groupe de pression
Toutefois :
Toute personne qui souhaite effectuer une divulgation relativement à un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être à l’égard du CSSMI doit s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen
Adresse 800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Le Protecteur du citoyen veille à l'intégrité des services publics québécois. Il traite de façon confidentielle les divulgations d'actes répréhensibles au sein ou à l'égard des organismes publics. Découvrez comment les lanceurs d'alerte peuvent faire appel au Protecteur du citoyen.
La Loi sanctionnée (Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives) prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Cette personne aura pour fonction :
Coordonnées pour la joindre : Téléphone : 450 974-7000 [email protected]