Citoyens

Le  présent  processus  s’applique  dans  les  situations  suivantes  :

  • Plainte relative aux relations de bon voisinage (bruits, lumière, travaux, sécurité, location de locaux, etc.).
  • Plainte relative aux fonctions du CSSMI, notamment le respect de nos politiques.

  • Étape 1 : Transmettre votre plainte

    Vous devez transmettre votre plainte par écrit à l’adresse [email protected], en précisant les renseignements suivants :

    • Vos nom et prénom
    • Vos coordonnées : numéro de téléphone et adresse civique ou courriel
    • La description des faits à l’origine de la plainte
    • Les personnes impliquées, si connues
    • Tout renseignement ou document jugé pertinent

    Un plaignant peut déposer une plainte anonyme. Dans ce contexte, le responsable du traitement des plaintes effectuera des vérifications qu’il estime à propos.

    À chacune des étapes, le plaignant et les personnes impliquées peuvent présenter leurs observations afin de faciliter le processus de traitement de la plainte.

  • Étape 2 : Recevabilité de la plainte

    Le responsable du traitement des plaintes détermine si la plainte est recevable dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

    Si la plainte n’est pas recevable, il en informe le plaignant par écrit. Le cas échéant, il l’informe du recours approprié selon la situation.

    Si la plainte est recevable, il s’assure que le plaignant a d’abord communiqué avec la personne impliquée, la direction d’établissement ou du service administratif concerné, afin de trouver une solution.

  • Étape 3 : Cueillette des renseignements pertinents

    Si la plainte est recevable, le responsable du traitement des plaintes transmet un avis de réception au plaignant, ainsi qu’aux personnes concernées par la plainte. Dans cet avis, il peut les inviter à présenter leurs observations par écrit.

    Le responsable du traitement des plaintes s’assure d’avoir reçu toute l’information qu’il détermine pertinente pour traiter la plainte.

    Recherche de solutions
    Lorsque le responsable du traitement des plaintes le juge pertinent, il prend tous les moyens qu’il estime nécessaires afin de trouver des solutions acceptables pour tous, dans le respect des politiques et encadrements prévus au CSSMI, ainsi que des lois en vigueur.

  • Étape 4 : Transmission des résultats de l’examen de la plainte

    Le responsable du traitement des plaintes transmet par écrit le résultat du traitement de la plainte dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de l’écrit statuant sur la recevabilité de la plainte au plaignant, s’il est identifié, et aux personnes concernées, afin de les informer de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant.

Décisions finales
Les décisions du responsable du traitement des plaintes concernant la recevabilité et le bien-fondé de la plainte sont finales et sans appel. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’autres recours au sein du CSSMI.

Confidentialité et absence de représailles
Le CSSMI doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la démarche et pour éviter que toute forme de représailles ne soit exercée contre le plaignant.