Frais facturés aux parents

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la gratuité scolaire et aux contributions financières pouvant être facturées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019. Elles visent tous les établissements d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement secondaire et de formation professionnelle. Nous vous invitons à consulter le site web du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour tous les détails entourant les frais scolaires.

Chaque commission scolaire doit adopter une politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées par les parents. Merci de consulter notre Politique (FGJ-08) qui a récemment fait l'objet d'une révision ainsi que la Pratique de gestion (FGJ-24) associée. 

Voici la version 2019-2020 du catalogue comprenant les listes de matériel scolaire préautorisé par la CSSMI.

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Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec
Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs.


Rappelons que la distribution des indemnités individuelles nettes a été confiée à Collectiva Services en recours collectifs, un administrateur externe spécialisé. La distribution des chèques aux membres du groupe est terminée depuis le 14 juin 2019. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site web de l’action collective, qui contient une copie complète de la transaction, les principaux documents judiciaires dont le jugement ainsi qu’une foire aux questions :