Plaintes contrats publics

Procédure de réception et d’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

La procédure s’applique à toute plainte d’une entreprise relativement à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP de la CSSMI.

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec la personne ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (ci-après le « SEAO »).

Le plaignant doit consulter la Procédure de réception et d’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public de la CSSMI avant de formuler sa plainte.

Le plaignant doit transmettre simultanément sa plainte à la Commission scolaire pour traitement approprié ainsi qu’à l’AMP pour information. La plainte doit être adressée au Responsable du traitement des plaintes à l'adresse : plainte.approvisionnement@cssmi.qc.ca en utilisant le formulaire de plainte.